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...BURBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCA Terrena a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Ecouflant Maine-et-Loire au titre des années 2012 à 2017 et dans ceux de la commune de Saint-Gildas-des-Bois au titre des années 2012 à 2016, 2018 et 2019. Par un jugement nos1704262, 1704386, 1802869, 1806344 et 2006922 du 13 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8...

...BURBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU TSM Conditionnement a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignées dans les rôles des communes de Pleurtuit, Saint-Méloir-des-Ondes et de La Gouesnière Ille-et-Vilaine au titre des années 2015 à 2018 en raison des établissements qu'elle exploite sur le territoire de ces communes. Par un jugement n° 1900595, 1901736 du 4 novembre 2020, le tribunal...