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...GUIN ; SCP SCAPEL et ASSOCIES ; BURAVAN ; CLAUZADE ; ALAIN GALISSARD et BENEDICTE CHABROL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Arles a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'établissement public Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français à lui verser la somme de 135 000 000 euros en réparation des préjudices subis en raison des inondations qui ont touché notamment son territoire, entre le 1er et le 4 décembre 2003. Par un jugement n° 0708354 du 23 juin 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 27 février 2015, 14MA03718-14MA03719
...GUIN ; SCP SCAPEL et ASSOCIES ; BURAVAN ; CLAUZADE ; ALAIN GALISSARD et BENEDICTE CHABROL...Vu I°, sous le n° 14MA03718, la requête, enregistrée le 22 août 2014, présentée pour la commune d'Arles, représentée par son maire, par Me A... ; La commune d'Arles demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0708358 et 0708360 du tribunal administratif de Marseille du 23 juin 2004 en tant qu'il rejette les conclusions qu'elle avait présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - de mettre à la charge solidaire de la société AIG Europe SA ou de toute autre partie perdante...
...TLJ et ASSOCIES ; SCP SCAPEL et ASSOCIES ; BURAVAN ; CLAUZADE ; ALAIN GALISSARD et BENEDICTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Leclerc Sud Approvisionnement a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'établissement public Réseau ferré de France, la Société nationale des chemins de fer français, l'Etat, Voies Navigables de France et la Compagnie Nationale du Rhône, à leur verser la somme de 1 944 440 euros en réparation des préjudices subis en raison des inondations qui ont touché, entre le 1er et le 4 décembre 2003, notamment la commune d'Arles...
...SCP SCAPEL et ASSOCIES ; SCP SCAPEL et ASSOCIES ; BURAVAN ; CLAUZADE ; ALAIN GALISSARD et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MMA IARD, à la société Axa France Iard SA, la société Zurich Insurance Ireland Ldt, la société Gan Eurocourtage Iard, la société Mutuelle de Poitiers Assurances, la Caisse régionale d'assurances Mutuelles agricoles Alpes-Méditerranée, la société AIOI Motor and Général insurance Company of Europe Limited, la société Areas Dommages et la société Assurance France Générali ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement...
...CLAUZADE ; SCP SCAPEL et ASSOCIES ; BURAVAN ; CLAUZADE ; ALAIN GALISSARD et BENEDICTE CHABROL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Deltadis a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner, à titre principal, solidairement l'établissement public Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français et, à titre subsidiaire, l'Etat, à lui verser la somme globale de 71 563 935 euros, à titre principal, et la somme de 60 583 935 euros, à titre subsidiaire, en réparation des préjudices subis en raison des inondations qui ont touché, entre le 1er et le 4...
