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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 13 avril 2023, 21PA04221
...DE BURE...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021 sous le numéro 21PA04221, et des mémoires, enregistrés le 4 janvier 2022, le 4 mars 2022, le 2 avril 2022, le 4 juin 2022, le 29 septembre 2022 et le 25 novembre 2022, la société Happy Market Paea, représentée Me Mikou, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'enjoindre, avant dire droit, d'une part, à l'Autorité polynésienne de la concurrence de communiquer aux débats l'ensemble des documents et informations utilisés pour édicter la décision n°2021- SC-02 du 20 mai 2021, dont le dossier de notification complet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 avril 2013, 12NT00025
...BURES...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour la commune de Laval Mayenne, représentée par son maire, par Me Bures, avocat au barreau de Laval ; la commune de Laval demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4539 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. C... et autres, l'arrêté du maire du 30 mai 2008 accordant à M. F... un permis de construire en vue de l'édification de trois logements 62, avenue Robert Buron par changement de destination d'un bâtiment existant ; 2° de rejeter la demande présentée par M. C... et autres devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 juin 2012, 11NT00531
...BURES...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Bures, avocat au barreau de Laval ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1691 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé sa décision du 14 mai 2010 en tant qu'elle porte retrait de six points de son permis de conduire à la suite de l'infraction du 7 décembre 2008, constate la perte de validité de ce titre et lui enjoint de le restituer au préfet du...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...BUR...Vu l'arrêt n° 08MA01347 en date du 16 décembre 2010 par lequel la Cour administrative de Marseille, avant de statuer sur la requête de la SARL DISTRILEADER tendant à l'annulation du jugement n° 0605167, 0605168, 0605169, 0605170, 0605171, 0605275, 0605276 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande, enregistrée sous le numéro 0605170, en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 octobre 2011, 09NT00935
19-03-045-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...BUR...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, présentée pour la SOCIETE ANONYME AREVA dont le siège est 33 rue La Fayette à Paris 75009, par Me Bur, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE ANONYME AREVA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0700210, 0800321 et 0800339 du 11 février 2009 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 dans les rôles de la...
...BUR...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008, présentée pour la SARL DISTRILEADER, agissant par son représentant légal, dont le siège social est situé 191, avenue de la Rose 13010 par Me Bur ; La SARL DISTRILEADER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605167-0605168-0605169-0605170-0605171-0605275-0605276 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande, enregistrée sous le numéro 06-05170, en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 à raison d'un établissement qu'elle exploite au 191 de l'avenue de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22 avril 2010, 09NC01240
...BUR...Vu le recours, enregistré le 13 août 2010, complété par mémoire enregistré le 16 février 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ,DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801303 du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a accordé à la SAS Stequal la réduction des cotisations à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 à raison de l'établissement qu'elle exploite à ...; 2°de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la SAS Stequal ; Il soutient que : - pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 novembre 2009, 08NT03505
...BURES...Vu, I, sous le n° 08NT03505, la requête, enregistrée le 31 décembre 2008, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE LA MAYENNE, dont le siège est 37, boulevard de Montmorency à Laval Cedex 9 53084, représentée par Me Bures, avocat au barreau de Laval ; La CPAM DE LA MAYENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2595 du 7 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Mayenne à lui rembourser les débours qu'elle a exposés à la suite de l'accident dont Mlle X a été victime le 20 février 2003 sur la...
...BUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2007, présentée pour la société CASINO CAFETERIA, société par actions simplifiée, dont le siège social est 24 rue de la Montat, BP 306, à Saint Etienne 42008, par Me Bur ; la société CASINO CAFETERIA demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0401096 du 29 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 pour l'établissement qu'elle exploite à Anglet ; 2° de prononcer la réduction...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 mai 2008, 07NT01823
...BURES...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2007, présentée pour : - Mme Anne-Marie X, demeurant ... , - M. Jean-Michel Y, demeurant ..., - Mme Véronique Y, demeurant ..., - Mme Régine Y, demeurant ..., - et M. Maurice Y, demeurant ..., par Me Bures, avocat au barreau de Laval ; Mme Anne-Marie X et les CONSORTS Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3282 du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Mayenne en date du 2 mars 2005 prononçant à leur encontre une sanction pécuniaire de 17 621 euros sur le...
