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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 octobre 2008, 06NC00048

...BULIARD...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2006, présentée pour M. Hubert X, demeurant ..., par M° Buliard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201434 du 28 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1997 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 15 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

France | 02/10/2008 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 30 septembre 2004, 01NC00255

...BULIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2001 sous le n° 01NC00255, complétée par des mémoires enregistrés les 23 avril 2001 et 27 septembre 2001, présentés pour Mme Maryse X, élisant domicile à ..., par Me Buliard ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00983 en date du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Belfort, en date du 2 juin 2000, l'affectant au service logistique, ainsi que l'arrêté du maire de Belfort, en date du 5 juin 2000 lui infligeant un blâme ; 2° d'annuler les...

France | 30/09/2004 | 1ere chambre - formation a 3
 
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