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...CABINET BUES ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Côtes-d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Signature SA, aux droits de laquelle vient la société Signalisation France, à lui verser la somme de 2 429 232,67 euros en réparation du préjudice économique subi lors de la conclusion des marchés publics de signalisation routière permanente n° 98077, conclu pour les années 1998 à 2000, n° 2001-20 conclu pour les années 2001 à 2003 et n° 2004-9 conclu pour les années 2004 à 2006, du fait de pratiques...

...CABINET BUES ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de prononcer la nullité du marché public n° 99 000 73 portant sur la fourniture et la pose de signalisation routière verticale conclu le 26 février 1999 avec la société Signature SA, aux droits de laquelle vient la société Signalisation France, et de condamner cette société à lui verser la somme de 254 906,31 euros correspondant aux sommes versées en exécution de ce marché entaché de nullité, d'autre part, de condamner la même sociét...

...CABINET D'AVOCATS BUES ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, au paiement des traitements dus au titre des mois de mai, juin, juillet et août 2021, et, d'autre part, à la reprise des fonctions qu'il exerçait avant sa suspension prononcée le 27 septembre 2018. Par un jugement n° 2126935/2-3 du 9 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...CABINET D'AVOCATS BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la ville de Paris à lui verser, à titre de provision, la somme de 15 000 euros assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts à compter du mois de janvier 2012, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en conséquence d'un retard d'avancement dans sa carrière. Par une ordonnance n° 2306237 du 31 juillet 2023, le juge des...

...CABINET D'AVOCATS BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer l'annulation de la décision du 20 août 2020 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a refusé l'habilitation aux informations ou aux supports classifiés, ensemble la décision du 27 octobre 2020 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2021552/6-1 du 27 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions, enjoint au ministre de procéder à la suppression de toute mention de ces décisions du...

...CABINET D'AVOCATS BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 29 juin 2018 par laquelle l'agence Business France a mis fin à son volontariat international en entreprise, ensemble la décision du 21 novembre 2018 rejetant son recours gracieux, et d'autre part, de condamner Business France à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'illégalité de cette décision et de l'absence de mise en œuvre de mesures de protection à son égard. Par un jugement n° 1901028/6-3 du 23 décembre 2020, le...

...BUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL ... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2018 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a délivré à Mme A... B... l'autorisation d'exploiter la parcelle cadastrale n° A 123 sur le territoire de la commune de Blangy-sur-Ternoise pour une superficie de 5 hectares 47 ares 20 centiares et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1808700 du 9...

03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...BUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé Mme C... B... épouse D... à entrer en qualité d'associée exploitante dans l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Ferme du Gué et à exploiter des parcelles agricoles d'une surface totale de 56 hectares 5 ares 61 centiares situées sur le territoire des communes d'Ebouleau...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...BUES ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du maire de la commune de Trappes du 12 juin 2014 rejetant sa demande de protection fonctionnelle, de condamner la commune de Trappes à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis et de mettre à la charge de cette commune le versement de la somme de 2 000 euros au...

...CABINET BUES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodipaz a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes : 1° d'annuler la décision du 3 mars 2016 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a émis un avis favorable à la création, à Sainte-Pazanne Loire-Atlantique, d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 5 800m² comprenant un hypermarché à l'enseigne " E. LECLERC " d'une surface de vente de 2 700 m², un espace culturel d'une surface de vente de 500 m², une moyenne surface spécialisée dans l'équipement de la maison et les...