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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 13 octobre 2020, 18NC02269

04 Aide sociale. 04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. 04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide... ...BUEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... représentée par Mme H... B..., son administratrice légale, Mme H... B... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat, puis solidairement l'Etat et le département du Bas-Rhin à verser d'une part, à Mme F... B..., une somme totale de 70 000 euros en réparation de la perte de chance d'avoir accès à une prise en charge spécifique de son handicap, à une...

France | 13/10/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10 décembre 2007, 07NC00740

...BUEB...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007, complétée par des mémoires enregistrés les 23 octobre et 14 novembre 2007, présentée pour Mlle Laaza X, demeurant chez M. Jean-Paul Y ..., par Me Bueb, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700993 en date du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 25 janvier 2007 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, d'autre part, à ce qu'il...

France | 10/12/2007 | 4ème chambre - formation à 3
 
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