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54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. ... ...BUCKSUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 novembre 2016 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins CNOM a estimé qu'il ne lui incombait pas de transmettre son dossier de demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles en pneumologie au ministère chargé de la santé centre national de gestion, d'enjoindre au CNOM de transmettre l'ensemble du dossier de demande de...

33-02-06-02-03 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Personnel. Statut.... ...BUCKSUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 30 août 2013 par laquelle le président de l'Office public d'habitat OPH de Vincennes a mis fin à ses fonctions, d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions, et son rétablissement dans sa rémunération pendant toute la période où, étant illégalement licencié, il est resté à la disposition de l'OPH de Vincennes sans pouvoir exercer...

24-01-03-01-04-015 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Procédure devant le juge... ...BUCKSUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Province sud Nouvelle-Calédonie a déféré au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A...D..., et demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal en date du 17 juillet 2014 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article 75 de la loi du pays n° 2001-17 du 17 janvier 2002, de condamner M. D...à une amende...