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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 24 mai 2024, 23PA04150
...BSL LAWYERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société d'Entreprise et de Gestion a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2015. Par une ordonnance n° 2005658 du 3 août 2023, le président du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement d'instance de la Société d'Entreprise et de Gestion. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, la Sociét...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 24 mai 2024, 23PA04151
...BSL LAWYERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie des Eaux de Maisons-Laffitte a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l' électricité dont elle s' est acquittée au titre de l' année 2015. Par une ordonnance n° 2005584 du 3 août 2023 le président du tribunal administratif de Paris a donné acte à la Compagnie des Eaux de Maisons-Laffitte de son désistement. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, la Compagnie des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 novembre 2023, 21PA01640
...BSL LAWYERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Legrand SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler la décision de rejet implicite de l'administration d'une restitution d'impôt sur les sociétés et des taxes additionnelles à cet impôt au titre de l'exercice clos en 2015 ; 2° de prononcer la restitution de la somme de 1 029 472 euros augmentée des intérêts moratoires décomptés depuis le jour du paiement des impôts contestés ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 mai 2022, 21PA03035
...BSL LAWYERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2015 à 2017 à raison de revenus fonciers de source française. Par un jugement n° 1914330 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée 5 juin 2021, M. et Mme A..., représentés par Me Bagdassarian, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1914330 du 6 avril 2021...
