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| ...CABINET BRY MEIFFRET...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars et le 28 juillet 1999, sous le n°99MA00573, présentés pour Mme Jane X, demeurant ... par Me Bry, avocat ; Mme Jane X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94110 et 952021 en date du 30 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande subsidiaire de réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ; 2'/ de la décharger desdites...
...BRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 décembre 2000, sous le N° 00MA02887, présentée pour la SARL Flore , dont le siège social est Port la Gavine, à Hyères 83400, par Me Jean Yves BRY, avocat ; La SARL Flore demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos en 1985, 1986, 1987 ; Classement CNIJ : 19...
...BRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 2001, sous le N° 01MA01142, présentée pour la SARL Flore , dont le siège social est Port la Gavine à Hyères 83400, par Me Jean Yves BRY, avocat ; La SARL Flore demande à la Cour : CNIJ : 19 06 02 C 1°/ d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés pour la période de janvier 1985 à mars 1988 ; 2°/ de la décharger des impositions restant en...
...SCP BRY - MEIFFRET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 septembre 2000, sous le n° 00MA02302, présenté par le ministre de l'équipement, des transports, et du logement, dont le siège est la Grande Arche, la Défense 92055 ; Le ministre de l'équipement, des transports et du logement demande à la Cour : Classement CNIJ : 19 03 06 C 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à M. X Christophe, Mme X Véronique, Mme Y Marie Aline, héritiers de M. X Bernard la décharge de la taxe locale d'équipement, de la taxe...
...CABINET BRY -MEIFFRET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mai 1999, sous le n° 99MA00904, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me BRY, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 951012 et n° 983503 en date du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1997 ; 2°/ d'ordonner la fixation des valeurs locatives cadastrales au titre des années 1993 à 1997 sur la base de celles...
