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...BRUN - CESSAC Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie Financière d'Extraction Cofinex a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel la préfète de l'Orne l'a mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'activité de transit, regroupement ou tri de déchets qu'elle exerce à Boitron. Par un jugement n° 2001577 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le...

...BRUN - CESSAC ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Mayenne a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la délibération du 6 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Congrier a décidé de souscrire au capital de la société CS Biogaz SAS à concurrence d'un montant de 17 250 euros et approuvé le versement d'une avance en compte-courtant d'associé d'un montant de 32 750 euros, ainsi que la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le maire a refusé de saisir le conseil municipal pour retirer cette...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...BRUN - CESSAC Associés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mai et 4 septembre 2023, la société Parc éolien des rives de Saône et la société d'économie mixte locale Côte-d'Or Énergies, représentées par Me Cessac, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'autoriser le projet de construction et d'exploitation d'un parc constitué de six...

27-02 Eaux. - Ouvrages. ... ...BRUN - CESSAC Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 mars 2018 par lequel le préfet du Lot a fixé les prescriptions relatives à l'équipement du Moulin d'Esclat situé sur la rivière le Mamoul dans la commune de Belmont-Bretenoux afin de permettre le rétablissement de la continuité écologique, ainsi que la décision explicite en date du 7 juin 2018 prise par le préfet du Lot au regard du recours gracieux du 4 mai 2018. Par un jugement n° 1803661 du 26 juin...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...CABINET BRUN - CESSAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pizzeria Pergola a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2015 par lequel le maire de Paris a abrogé la décision en date du 8 novembre 2007 lui accordant une autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation d'une contre-terrasse ouverte face au 146-148 avenue des Champs-Elysées, ensemble la décision implicite du 7 novembre 2015, confirmée par décision expresse du...