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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...BROUQUIERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Sainte-Croix Volvestre a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ; 2° d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de reconnaître sa pathologie comme imputable au service depuis le 6 décembre 2016 ou, à titre...