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...Me Brouchot, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 7 avril 2006, que Mme X..., avocat au barreau de Paris, a été consultée en juin 2004 par la commune de Nogent-sur-Marne la commune ; qu'un arrêté de désignation de Mme X... pour conseiller et représenter la commune est ensuite intervenu le 2 février 2005 et que cette dernière, ayant mis fin à la mission de son...

...Me Balat, Me Brouchot, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 avril 2005 et les productions que la société Aluminium acize systèmes la société AAS a constitué avec ses deux dirigeants, MM. X... et Y..., la société civile immobilière Les Cèdres la SCI, pour acquérir des locaux en vue de les lui donner à bail, les loyers versés par la société AAS devant servir à payer les redevances du financement prévu pour cette...

...Me Brouchot, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 26, 26-2, 27-2 et 28 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; Attendu qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 août 1965 par le Crédit lyonnais, où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante en gestion privée à temps partiel, a été licenciée le 22 mars...

NOM - Nom patronymique - Nom de l'enfant naturel - Changement de nom - Demande - Appréciation - Eléments pris en considération -... ...Me Brouchot, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu que M. François X... est né au Vietnam en 1954, de Mme Thi Chi X... et de père inconnu ; qu'il a fait établir par le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Marseille, le 17 mai 2001, un acte de notoriété établissant sa possession d'état d'enfant naturel de Antoine Y..., né à la Réunion en 1912 qui y est décédé le 19 juillet 1992 ; qu'il a fait assigner le 27 février 2004, M. Jean-François...

...BROUCHOT ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kodzo Atsuvia X, de nationalité togolaise, faisant élection de domicile chez ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de refus de visa d'entrée en France opposée par le consul général de France à Dakar le 20 août 2004 et sur laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a...

14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mes Cossa, Brouchot, SCP Vier, Barthélémy, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, dont le siège est Centre Kennedy BP 350 à Tarbes cedex 65003, représentée par son président ; la Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date...