Recherche de avec pour avocat BROUCHOT ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON dans la jurisprudence francophone

...BROUCHOT ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : Par trois requêtes enregistrées le 27 juillet 2018, le service départemental d'incendie et de secours SDIS de La Réunion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin aux effets de l'ordonnance n° 1600223 du 25 mars 2016 par laquelle il lui a été enjoint, sous astreinte, d'une part de saisir la commission administrative paritaire pour examen des demandes de mise à disposition de MM. C... et B..., d'autre part de statuer...

...Me Brouchot, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 16 décembre 2013, que M. et Mme X... ont assigné M. Y... afin de faire juger qu'ils sont devenus propriétaires d'une parcelle de terrain par prescription trentenaire ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les documents fiscaux produits par M. et Mme X... établissaient seulement l'exploitation d'une station service sans mention de leur adresse complète et sans précision de la localisation parcellaire et que le...