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| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 16 mars 2015, 369553
68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - CONSTRUCTION... ...BROUCHOT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2008 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains Haute-Savoie a refusé de leur délivrer un permis de construire et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 0901560 du 27 septembre 2012, le tribunal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2015, 13-22610 et suivant
...Me Brouchot, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 13-24. 985 et V 13-22. 610 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile n'ont pas été fournies ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 31 octobre 2012, que M. X..., propriétaire d'un logement donné à bail à M. Y... et à Mme Z..., leur a délivr...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2009, 08-82702
...Me Brouchot, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'ENTREPRISE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE de KERLOIC, - L'ASSOCIATION "EAUX ET RIVIÈRES DE BRETAGNE", partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 mars 2008, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, a condamné la première à 2 000 euros d'amende et a déclaré irrecevable l'appel de la seconde ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 décembre 2003, 236827
...SCP BOUTET ; BROUCHOT ; SCP GASCHIGNARD...Vu, 1° sous le n° 236827, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 2001 et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEADER RACING, dont le siège est 1, quai de l'Epi à Saint-Tropez 83990, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LEADER RACING demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 16 décembre 1997 en tant...
