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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 29 mai 2019, 17BX00834

...BROSSY... 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Mise à l'arrêt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'études et de travaux anticorrosion SETA, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2014 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a imposé la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28 juin 2007, 04BX01937

...BROSSY...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2004, présentée pour la SOCIETE LE MUSIC-HALL, société à responsabilité limitée dont le siège est 4 rue Balangerie à La Rochelle 17000, représentée par sa gérante, par Me Brossy ; la SOCIETE LE MUSIC-HALL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302170 du 29 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Charente-Maritime en date du 19 novembre 2003 portant fermeture administrative de la discothèque « Le Cohiba » pour une durée de un mois ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 12 avril 2007, 05LY00123

...BROSSY...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2005, présentée pour la société DINECITTA dont le siège est au Champ du Beau à Sevrier 74320, par Me Brossy, avocat au barreau de la Rochelle ; La société DINECITTA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202876 du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 27 mai 2002 prononçant la fermeture pour une durée d'un mois du débit de boissons qu'elle exploite à Sevrier à l'enseigne « le Casting », 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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