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France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 22 novembre 2024, 23MA02759

01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...BROSSON MERCERET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à la régularisation de sa situation sociale au titre des années 2009 à 2014 au regard des dispositions du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, en tant que...

France | 22/11/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 14 mars 2023, 21MA02618

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...BROSSON MERCERET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, par un premier recours enregistré sous le n° 1804940, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 106 542,69 euros en réparation du préjudice que lui ont causé ses deux radiations illégales des cadres et d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics ou toute autorité à suppléer de procéder à la revalorisation de sa pension de...

France | 14/03/2023 | 4ème chambre
 
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