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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 05 décembre 2022, 21MA00522
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...SELARL LAURENCE BROSSET - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N... et autres ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Corte a délivré à M. E... B... un permis de construire vingt-sept logements sur la parcelle cadastrée section AD n° 215 située au lieudit Perru à Corte. Par un jugement n° 1901629 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 mars 2019, 18PA02489
67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...BROSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G...et la SCI Valmi ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'une part, de condamner la commune de Mauregard à verser à Mme G... la somme de 120 659 euros, augmentée des intérêts au taux légal capitalisés qui ont couru à compter du 7 février 2014, et la somme de 34 125 euros au titre du préjudice de jouissance et de l'impossibilité d'exploiter l'immeuble dont elle est propriétaire, et, d'autre part, de condamner la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 02 juillet 2015, 13PA03435,13PA03448
...BROSSET...Vu, I, la requête, enregistrée le 3 septembre 2013, sous le numéro 13PA03435, présentée pour la société Gaz Réseau Distribution de France GRDF, dont le siège est au 6 rue Condorcet à Paris 75009, par la SCP Courteaud Pellissier ; la société GRDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1019363/3-1 du 28 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée solidairement avec la ville de Paris à réparer les conséquences dommageables subies par la société Covea Risks à raison de l'aggravation de l'incendie de l'immeuble situé 1-3 rue des Innocents à Paris 75001 et à garantir la ville de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 07 juin 2011, 09DA01639
39-02-02-06 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Marchés d'études. ... ...BROSSET...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 novembre 2009 et régularisée par la production de l'original le 25 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SADE, dont le siège social est situé 28 rue de la Baume à Paris 75008 par Me Martin et Me Viannay, avocats ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702865 du 15 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée, solidairement avec...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 décembre 2009, 07VE00513
...BROSSET...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2007, présentée pour la société AO2A ARCHITECTES INGENIEURS, ayant son siège 2, rue du Théâtre à Massy 91300, par Me Larrieu ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406811 en date du 19 janvier 2007 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il l'a reconnue responsable, sur le fondement de la responsabilité décennale, des désordres affectant le collège Catherine de Vivonne à Rambouillet et l'a condamnée à indemniser le département des Yvelines à raison de ces désordres ou à garantir les condamnations prononcées au profit du département...
