Recherche de avec pour avocat BROCHERIEUX JEAN-MICHEL dans la jurisprudence francophone

...BROCHERIEUX JEAN-MICHEL...Vu l'arrêt de la Cour du 6 octobre 2009 prononçant l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint Thibault Côte d'Or du 25 février 2006 décidant la cession d'une parcelle communale cadastrée C 533, enjoignant à la commune de rétablir sa propriété sur la parcelle en cause dans un délai de quatre mois, soit par la signature d'un acte notarié, soit en saisissant la juridiction judiciaire, sous astreinte de 15 euros par jour de retard et enjoignant à la commune d'assurer l'ouverture de la parcelle en cause à la circulation générale dans un délai d'un mois à compter de la date...

...BROCHERIEUX JEAN-MICHEL...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007, présentée pour M. et Mme Guy B, domiciliés ... ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 061038 en date du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint Thibault Côte d'Or du 25 février 2006 décidant de céder à M. Maurice A une parcelle de 45 m2 en échange d'une parcelle de 1 456 m2, échange portant aliénation d'une section de chemin rural ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° d'enjoindre à la commune de...