Recherche de avec pour avocat BROCA dans la jurisprudence francophone - page 12

...BROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 2009, présentée pour M. Nouar A, demeurant chez Adel B ..., par Me Broca ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902258 du 23 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 mars 2009 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer...

...BROCAS CHRISTIAN...Vu enregistrée le 13 novembre 2008, la requête présentée pour Mme Rabiaa A, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0803511 du Tribunal administratif de Grenoble du 9 octobre 2008 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté, en date du 9 mai 2008 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° ordonner au préfet la délivrance d'un titre de séjour ; Elle soutient que : - bien que séparée de son mari elle n'en est pas...

...BROCA...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 8 mai 2008 et en original le 26 mai 2008, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 avril 2008, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 16 novembre 2007, par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le Maroc, ou à défaut l'Espagne, comme pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet du...

...BROCA...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2007 sous le n° 07BX02488, présentée pour M. Djamel X, domicilié ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn du 4 octobre 2007 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Tarn de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt...

...BROCA...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008 sous le n° 08BX00131, présentée pour M. Mehdi X, domicilié chez ..., par Me Broca, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0705429 du 10 décembre 2007 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à un nouvel examen...

...BROCA...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2007, présentée pour M. Lhoussaïne Y demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 octobre 2007 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 août 2006 par laquelle le préfet du Tarn a refusé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2007 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, ainsi que de...

...BROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2007 sous le n° 07BX02173, présentée par le PREFET DU TARN ; Le PREFET DU TARN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703233 en date du 27 septembre 2007 du Tribunal administratif de Toulouse en tant d'une part, qu'il a annulé sa décision en date du 29 mai 2007 par laquelle il a obligé Mme Hayat X à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d'autre part, qu'il a condamné l'Etat à verser au conseil de Mme X la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la...

...BROCA...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour Mme Lumengo X, demeurant espace social 10 avenue du Grand Ramier à Toulouse 31400, par Me Broca, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°07/2514 du 1er juin 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 août 2006 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination, ainsi que de l'arrêté du 29 mai 2007 ordonnant son placement en rétention ; 2° d'annuler...

...BROCA...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour M. Tony X, demeurant espace social 10 avenue du Grand Ramier à Toulouse 31400, par Me Broca, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°07/2512 du 1er juin 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 août 2006 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination, ainsi que de l'arrêté du 29 mai 2007 ordonnant son placement en rétention ; 2° d'annuler ces...

...BROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2006, présentée pour Mme Zineb X, demeurant ..., par Me Broca ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 041697 en date du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 avril 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe de Français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation...