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Recherche de avec pour avocat BRINGER dans la jurisprudence francophone - page 3

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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 05 juillet 2004, 00MA01916

...BRINGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 août 2000 sous le n° 00MA01916, présentée pour M. Y... X, demeurant ... par Me Marc X..., avocat ; M. Y... X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 95-2759 en date du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice qu'il a subi du fait de l'accident survenu le 5 novembre 1991 sur la route nationale 113, entre Montagnac et Mèze 34 et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 750.000 francs en réparation de...

France | 05/07/2004 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 20 janvier 2004, 01MA01759

...BRINGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 2001 sous le n° 01MA01759, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 19 juillet 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de la Grande Motte à lui verser une provision de 200.000 F sous astreinte de 10.000 F par jour de retard ; 2°/ de condamner la commune de la Grande Motte à lui verser une provision de 200.000 F à valoir sur l'indemnité de...

France | 20/01/2004 | 2eme chambre - formation a 3
 
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