| France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 20 juin 2024, 22LY00401
135-03-02 Collectivités territoriales. - Département. - Attributions. ... ...BRILLIER LAVERDURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 15 décembre 2020 par laquelle le conseil départemental de la Côte-d'Or, prenant acte du point d'étape sur la mise en œuvre de la stratégie départementale de l'eau, a approuvé une autorisation de programme quinquennale de 5 250 000 euros, destinée au financement d'études de maîtrise d'œuvre et a inscrit 1 000 000 euros de crédits de paiement au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 20LY02278
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...BRILLIER LAVERDURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 17 décembre 2019, rendue exécutoire le 20 décembre 2019, par laquelle la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac a approuvé les modifications au projet de plan local d'urbanisme intercommunal. Par une ordonnance n° 2000324 du 8 juin 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejet...