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...BRILLAT...Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Bordeaux 1ère chambre Procédure contentieuse antérieure : La société France Mode Industrie et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le maire de Pointe-à-Pitre leur a délivré un permis de construire avec prescriptions, ensemble la décision de refus née du silence gardé par la commune de Pointe-à-pitre à la suite de leur demande du 6 juillet 2021 de retrait du permis délivré. Par un jugement n°2101245...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...BRILLAT...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 10 août 2022, 6 décembre 2022, 11 avril 2023 et 12 juin 2023, la communauté d'agglomération d'Annemasse-Les Voirons, représentée par Me Lebeau, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'ils valent autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 24 juin 2022 du maire de Cranves-Sales ainsi que l'arrêté du 27 juin 2022 du maire de Ville-la-Grand délivrés à la SAS MBB...