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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 juin 2007, 06NT01360
...BRIEC...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2006, présentée pour Mme Gisèle X, demeurant ..., par Me Briec, avocat au barreau de Quimper ; Mme Gisèle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3289 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cornouaille à Quimper à lui verser une somme de 55 100 euros en réparation des conséquences dommageables résultant des interventions chirurgicales qu'elle a subies dans cet établissement les 12 janvier 1998 et 22 février 1999 ; 2° de condamner le centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 16 mars 2006, 05NT00374
...BRIEC...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Briec ; M. Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1400 du 18 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Établissement national des invalides de la marine ENIM à lui verser une somme de 30 500 euros en réparation des préjudices résultant de la décision en date du 8 juin 1998 par laquelle le directeur régional des affaires maritimes de Bretagne l'a déclaré apte à la navigation et à toutes fonctions ; 2° de condamner l'ENIM à lui verser...
