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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 décembre 2012, 10VE00945
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes.... ...GRAU ET BRICET...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par Me A...et Me Bricet, avocats à la Cour ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608122 en date du 19 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 09 juin 2005, 99LY02573
...BRICET...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1999, présentée pour l'association AFPI CENTRE ET SUD AUVERGNE, anciennement dénommée ASFO 63, représentée par son président, dont le siège social est situé ..., ..., par Me X..., avocat ; L'association AFPI CENTRE ET SUD AUVERGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971424 en date du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de l'association ASFO 63 tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période correspondant à l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge...
