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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 11 juillet 2022, 21PA03704
...BRIANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n°2000421 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021 et un mémoire rectificatif enregistré le 16 août 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 5 mai 2022, la SEARL Mary Laure Gastaud en qualité de mandataire-liquidatrice de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 11 juillet 2022, 21PA03707
...BRIANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n°2000419 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021 et un mémoire rectificatif enregistré le 16 août 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 6 mai 2022, la SEARL Mary Laure Gastaud en qualité de mandataire-liquidatrice de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 11 juillet 2022, 21PA03708
...BRIANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n°2000423 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021 et un mémoire rectificatif enregistré le 16 août 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 5 mai 2022, la SEARL Mary Laure Gastaud en qualité de mandataire-liquidatrice de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 11 juillet 2022, 21PA03709
...BRIANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n°2000436 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021 et un mémoire rectificatif enregistré le 16 août 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 5 mai 2022, la SEARL Mary Laure Gastaud en qualité de mandataire-liquidatrice de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2019, 18PA01090
...BRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F...-G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 septembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement et la décision du 10 avril 2017 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 16 septembre 2016, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 avril 2018, 16PA01839
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...BRIANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...F...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 30 novembre 2015 par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire. M. F...a par ailleurs demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 20 octobre 2016 par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a prononcé à son encontre la sanction du déplacement d'office, ainsi que la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA04485
46-01-03-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...BRIANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TEFG a demandé le 4 février 2015 au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, par une requête n° 1500026, d'annuler le rejet de sa demande de constitution de caution pour surseoir au recouvrement de la taxe de solidarité sur les services, la décharge des rappels de taxe de solidarité sur les services mis à sa charge au titre des années 2011 et 2012, et d'appeler en cause les sociétés Goro Mines SAS et Vale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 13 février 2017, 15PA04744
66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...BRIANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision en date du 8 janvier 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société de transports terrestres et de roulage STTR à le licencier pour faute. Par un jugement n° 1500084 du 29 octobre 2015, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision attaquée. Procédure devant la Cour : Par une...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BRIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 mai 2011 et le 7 juin 2011, présentés pour Mme E...C..., demeurant..., par Me B...Brie ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806043 du 13 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire C.H.U de Nice à lui payer la somme de 35 650 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 mars 2011, 10PA01679
...BRIANT...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 2 avril 2010 et 28 janvier 2011, présentés pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE GESTION AFFILIEE CARREFOUR, dont le siège social est Centre Pascal Picou Kenou In - Koutio à Dumbea 98830, par la SELARL Briant ; la SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE GESTION AFFILIEE CARREFOUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09288/1 en date du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 2009 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M...
