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...BREZILLON et LE SCOUZEC...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0400303 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société Pouey International la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ; 2° de remettre à la charge de la société Pouey International lesdites impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 12 mai 2004, 01NT00877
...BREZILLON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Mes BREZILLON et BONNIN, avocats au barreau de Bordeaux ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2439 en date du 15 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur verser les intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 12 mai 2004, 01NT00878
...BREZILLON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2001, présentée pour l'EURL Le Privé, dont le siège est ..., par Mes BREZILLON et BONNIN, avocats au barreau de Bordeaux ; L'EURL Le Privé demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2440 en date du 15 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1991 ; 2° de prononcer la décharge des rappels contestés et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner...
...BREZILLON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 2001, sous le n° 01MA00317, présentée pour la S.A. PATHE NICE dont le siège social est situé 21, rue François 1er à Paris 75008 ; La SOCIETE PATHE NICE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a confirmé une décision de l'inspectrice du travail de la 4ème section des Alpes-Maritimes, en date du 3 octobre 1997, lui...
