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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 mars 2009, 08PA03085
...BREVAN...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2008, présentée pour Mme Maria X demeurant ..., par Me Brévan ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710733/5-2 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2007 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2° d'annuler les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2008, 08PA02293
...BREVAN...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2008, présentée pour M. Gouro X demeurant chez M. Amadou X ... par Me Brevan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0719470/6-1 du 28 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2007 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le Mali comme pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 juin 2008, 07PA04323
...BREVAN...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710783/5-2 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 26 avril 2007 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. Murad X et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu...
...BREVAN...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608678/8 du 6 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 mai 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Paphan X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
