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14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BREU et VILLEPIN...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA02098, présentée pour la SNC KC 11 dont le siège est 21, avenue Kléber à Paris 75116, par Me de Villepin, avocat ; la SNC KC 11 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708037 du 1er avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de l'association En toute franchise, la SARL Baffard, la SARL...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2011, 10PA00190
...BLONDEL BREU...Vu le recours, enregistré le 12 janvier 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0709440/3-2 du 25 novembre 2009 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé, d'une part, sa décision référencée 48 S du 9 mai 2007 invalidant le permis de conduire de M. Vincent A pour solde de points nul, ainsi que ses décisions de retrait de quatre points à la suite de l'infraction du 16 juillet 2004, deux points à la suite de l'infraction du 28 janvier 2005 et de deux points à la suite de l'infraction 10 mars 2005...
...SCP BREU VILLEPIN...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005, présentée pour Mme Christiane X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Breu-Villepin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-00460 rendu le 9 juin 2005 par le Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre des finances de réviser sa pension en tenant compte de 80 points de bonification indiciaire et, subsidiairement, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2° de condamner tout succombant à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des referes, 22 septembre 2005, 05MA00996
...BREU et VILLEPIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 avril et le 9 juin 2005, présentés par le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et tendant : - à l'annulation de l'ordonnance n° 051263 en date du 14 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat de travail conclu entre l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole EPLEFPA Louis Giraud de Carpentras et Mme X ; - à la suspension dudit contrat de travail...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des referes, 22 septembre 2005, 05MA00998
...BREU VILLEPIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 avril et le 9 juin 2005, présentés par le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et tendant : - à l'annulation de l'ordonnance n° 051263 en date du 14 avril 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat de travail conclu entre l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole EPLEFPA Louis Giraud de Carpentras et Mme X ; - à la suspension dudit contrat de travail ; - au...
...SCP BREU VILLEPIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 janvier 2003 sous le n° 03MA00121, présenté pour M. Louis X, demeurant ... , par la SCP d'avocats BREU-VILLEPIN ; M. X demande à la Cour : Classement CNIJ : 37-05 1°/ d'annuler le jugement n° 02-4156 en date du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, à assurer l'exécution de son précédent jugement n° 98-5872 en date du 15 janvier 2002 ; 2°/ d'ordonner l'exécution de ce...
...BREU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 janvier 2001 sous le n° 01MA00069, présentée par Mme , demeurant ... ; Mme demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2000, en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille n'a annulé que partiellement l'arrêté du 2 août 1994 et a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 1997 et à l'annulation dudit arrêté ; elle soutient que le tribunal administratif n'a pas pris en compte sa situation administrative telle que résultant de l'annulation de l'arrêté du 2 août 1994...
