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...BRETLIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Somega du Centre a demandé au tribunal administratif d'Orléans de lui accorder le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche d'un montant de 138 710 euros au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2012. Par un jugement n° 1403401 du 21 avril 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 juin et 5 août 2015 et le 13 juillet 2016, la SAS Somega du Centre, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL BRETLIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL 2D2E a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles M. et Mme C... ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1300111 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

48-03 Pensions. Régimes particuliers de retraite. ... ...BRETLIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...'hun a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 95 460 € en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus de l'administration de valider ses cotisations d'assurance vieillesse sur la base d'un équivalent temps plein de sa rémunération, à la suite des demandes qu'elle a successivement présentées au directeur de services départementaux de l'éducation nationale du Finistère, au recteur de l'académie de Rennes et au...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d'IRPP mises... ...CABINET BRETLIM CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, présentée pour M. et Mme Jean - François A, demeurant ..., par Me Giraud ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508101/2 du 14 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 à 2002 ; 2° de prononcer la décharge des...

...CABINET BRETLIM CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL « LP TRADING CAR », ayant son siège social 20 rue Claude Pouillet à Paris 75017, par le cabinet Bretlim Consultants ; elle demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0201953, en date du 23 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions...

...SELARL BRETLIM CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 janvier 2005 sous le n° 05MA00151, présentée pour l'EURL BOOGIE PERFORMANCE dont le siège est situé 31 Côte des Lauriers Tins à Montferrier-sur-Lez 34980 par Me X... ; L'EURL BOOGIE PERFORMANCE demande au juge des référés de la Cour d'ordonner en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'avis de mise en recouvrement en date du 17 janvier 2002 relatif à la taxe sur la valeur ajoutée et aux pénalités y afférentes mises à sa charge au titre de la période du 1er...