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| ...CABINET BREL BACHET...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 2010 en télécopie, régularisée par courrier le 3 août 2010, sous le n° 10BX01968, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 1001899 en date du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 2 avril 2010 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le Maroc comme pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a fait injonction de délivrer à M. X un titre de...
...CABINET BREL BRACHET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 15 juillet 2010, présentée pour Mlle Mawule Marietta X, demeurant ..., par Me Brel, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000449 du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 décembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant comme pays de renvoi celui dont...
...CABINET BREL BACHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 2009 sous le n° 09BX01273, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902359 du 11 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 6 mai 2009 par lequel il a décidé le placement en rétention administrative de M. X ; 2° de rejeter la demande dirigée par M. Y devant le Tribunal administratif de Toulouse contre la décision le plaçant en rétention administrative...
...CABINET BREL BACHET KOSSEVA-VENZAL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 16 août 2010 en télécopie, régularisée le 19 août 2010 et 3 décembre 2010 en télécopie, régularisé le 7 décembre 2010, sous le n° 10BX02135, présentés pour M. Amara X, demeurant ..., par Me Bachet avocat ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 1000574 du 18 juin 2010 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET BREL BACHET KOSSEVA-VENZAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2010 par télécopie et le 16 juillet 2010 en original, présentée pour Mme Sabiha A née B, demeurant chez M. Siddik C, ..., par Me Brel, avocat au barreau de Toulouse ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 novembre 2009 portant refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français et...
...CABINET D'AVOCATS BREL BACHET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2009 sous le n°09BX01937, sous forme de télécopie, confirmée le 10 août 2009, présentée pour Mme Nedjma X, demeurant ..., par Me Bachet, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901506 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté, en date du 10 mars 2009, du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...
...CABINET BREL BACHET KOSSEVA-VENZAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 2010 par télécopie et le 5 juillet 2010 en original, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 29 septembre 2009 refusant à Mme Aicha X veuve Y la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté présentées par Mme X ; - Vu les autres pièces du...
...CABINET BREL BACHET KOSSEVA-VENZAL...Vu, I, sous le n° 11BX00282, la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2011 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 17 février 2011, présentée par le PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003339 du 20 décembre 2010 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé, à la demande de Mme Mercy X, son arrêté en date du 6 juillet 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle doit être renvoyée...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...CABINET BREL BACHET KOSSEVA-VENZAL...Vu la requête reçue par télécopie au greffe de la cour le 8 mars 2011 et par courrier le 10 mars 2011, enregistré sous le n°11BX00641, présentée pour M. Misak A et pour Mme Goar ANAKHASYAN épouse A demeurant c/o Cépière Accueil Jeunes - 28, rue de l'Aiguette à Toulouse 31100 par Me Brel, Les époux A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003813-1003814 en date du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...CABINET BREL BACHET KOSSEVA-VENZAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 août 2010, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1000648 du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de Mme Nezha tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2009 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle doit être renvoyée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
