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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19 novembre 2013, 13BX01228

...BREL... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête enregistrée le 3 mai 2013 sous forme de télécopie, régularisée par courrier le 10 mai 2013, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1203281 du 9 avril 2013 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 28 juin 2012 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans prise à l'encontre de M. B...A...; 2° de rejeter les conclusions de M. B...A...tendant à l'annulation de ladite décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 14 novembre 2013, 13BX00909

...BREL...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour Mme B...A...demeurant au..., par Me Brel, avocat ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203516 en date du 14 mars 2013, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juillet 2012 par lequel le préfet de l'Ariège a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé son pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 14 novembre 2013, 13BX01628

...BREL... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu, I°, la requête, enregistrée par télécopie le 14 juin 2013 et régularisée le 19 juin 2013 sous le n° 13BX01628, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler le jugement n° 1204660 en date du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 14 septembre 2012 refusant à M. E...la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui a enjoint de délivrer à M. E...une carte de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 12 novembre 2013, 13BX00694

...BREL... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour Mme A...B..., épouseC..., demeurant..., par Me Brel, avocat ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202945 du 7 février 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 30 mai 2012 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 05 novembre 2013, 13BX01151

...BREL... 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 29 avril 2013, présentée pour Mme C...B..., élisant domicile..., par MeA... : Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301279 du 27 mars 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 23 mars 2013 par lequel le préfet des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28 juin 2013, 12BX02581

...BREL... 335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ...Vu la requête enregistrée par télécopie le 27 septembre 2012, et régularisée par courrier le 1er octobre 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant ...; Mme B...demande à la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler le jugement n° 1201015 du tribunal administratif de Pau en date du 11 septembre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 27 avril 2012 portant...

§ France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 13BX00126

...BREL... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour Mme C...B...demeurant au..., par Me A...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202374 du 21 décembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour...

§ France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 12BX02645

...BREL... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Brel, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200224 du 13 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 18 octobre 2011 refusant de renouveler son titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté préfectoral ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 09 avril 2013, 12BX02242

...BREL... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête enregistrée le 20 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 août 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200570 du 17 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 3 janvier 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 07 mars 2013, 12BX02043

...BREL... 24-01 Domaine. Domaine public. ...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour Mme A...B...demeurant ...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200171 du 29 juin 2012 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a décidé dans son article 1er, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, que l'immeuble situé au 70, allée des Demoiselles à Toulouse sera libéré, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement aux occupants ou, à défaut, de son affichage sur les lieux ; 2° à titre principal, de constater l'incompétence de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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