| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 mars 2012, 12LY00001
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...BREGMAN PIERRE...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012, présentée pour M. et Mme Alain D, domiciliés ..., Mme Janine A, domiciliée ..., Mme Evelyne C, domiciliée ... et M. Eric C, domicilié ..., par Me Bregman ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004020 du 9 novembre 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal Administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2010 par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 06 mai 2010, 07LY02847
...BREGMAN PIERRE...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007, présentée pour Mme Anne-Marie A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400457, en date du 9 novembre 2007, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de la région annecienne soit condamné à lui verser une somme de 770 000 euros, outre intérêts au taux légal, et a mis les dépens à sa charge ; 2° de condamner ledit centre hospitalier à lui verser une provision de 155 000 euros, à parfaire au vu des conclusions d'une nouvelle expertise ; 3° de mettre...