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24-02-03-01-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction administrative. Contentieux de l'aliénation. ... ...BRAS Hélène...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Domaine des Grands Causses, société civile immobilière, et la société FM Promotion, société à responsabilité limitée, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de L'Hospitalet-du-Larzac a refusé d'exécuter la délibération du conseil municipal du 28 février 2008 autorisant la vente des parcelles nécessaires à l'opération...

14-07-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Commerce extérieur. Exportations. 46-01-06 Outre-mer. Droit... ...BRAS Hélène...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La province Nord de Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2015-2283/GNC en date du 27 octobre 2015 par lequel le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la société Maï Kouaoua Mines à céder du minerai de basses teneurs en nickel à destination de la Chine. Par un jugement n° 1500477 du 21 juin 2016, le Tribunal administratif...

...BRAS Hélène...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La province Nord de Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2015-2357/GNC du 3 novembre 2015, modifiant l'arrêté n° 2015-481/GNC du 31 mars 2015, par lequel le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la société des Mines de la Tontouta à céder du minerai de type saprolite à destination du Japon. Par un jugement n° 1600001 du 26 mai 2016, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...