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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 19NC01638
68-01-01-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL BRANDI PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Niederhausbergen patrimoine et autres ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 2 février 2017 déclarant d'utilité publique le projet de lotissement " Terres du Sud " et mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme de la commune de Niederhausbergen ainsi que de mettre à la charge de l'État le versement à chacun des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 décembre 2017, 16VE00891
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse... ...SELARL BRANDI PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 mai 2013 par laquelle le maire de La Celle-Saint-Cloud a implicitement refusé d'abroger le plan d'occupation des sols de cette commune. Par un jugement n° 1304338 en date du 22 janvier 2016, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 18 mai 2013 du maire de La...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 mars 2017, 15VE01685
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. 68-01-01-01-03-01 Urbanisme et... ...SELARL BRANDI PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GROUPEMENT DES USAGERS DE L'AERODROME DE SAINT-CYR-L'ECOLE GUAS a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 25 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole a approuvé la révision simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune qui concerne le secteur " Santos Dumont ". Par un jugement n° 1207719 du 20 mars...
68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...BRANDI-PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 août 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Donat a délivré au nom de l'Etat un permis de construire à M. D.... Par un jugement n° 1301493 du 22 avril 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après avoir sursis à statuer sur la demande de M. F... par jugement du 20 janvier 2015, a rejeté cette...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 31 mai 2016, 14LY03608
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BRANDI-PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision en date du 7 août 2012 par laquelle le maire de Gex a refusé de retirer le permis de construire n° PC00117312J1006 délivré à Mlle D...F..., ensemble l'arrêté en date du 13 avril 2012 délivrant ledit permis. Par un jugement n° 1206517 du 23 septembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable compte-tenu de sa tardiveté. Procédure devant la cour : Par une...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SELARL BRANDI PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Machajo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la convention de délégation de service public relative au dépannage et remorquage des véhicules légers sur les autoroutes non concédées et les voies assimilées du département du Haut-Rhin sur les secteurs 1 à 5, conclue entre l'Etat et la SAS Dépannage Josseron ainsi que de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 500 000 euros en réparation du préjudice subi du fait...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SELARL BRANDI PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Machajo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la convention de délégation de service public relative au dépannage et remorquage des véhicules légers sur les autoroutes non concédées et les voies assimilées du département du Haut-Rhin sur le secteur n°2, conclue entre l'Etat et la société Net Auto ainsi que de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 500 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SELARL BRANDI PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Machajo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la convention de délégation de service public relative au dépannage et remorquage des véhicules légers sur les autoroutes non concédées et les voies assimilées du département du Haut-Rhin sur le secteur n°2, conclue entre l'Etat et la société Garage Kien ainsi que de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 500 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA02316
29-06-02-02 Energie. Marché de l'énergie. Tarification. Ga. ... ...BRANDI PARTNERS...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013 sous forme de télécopie régularisée le 17 juin suivant, présentée pour l'Association française de lutte contre les comportements prédateurs sur le marché de la fourniture de gaz naturel, par la Selarl Hélians auprès de laquelle elle élit domicile ; l'Association française de lutte contre les comportements prédateurs sur le marché de la fourniture de gaz naturel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1005684/7-2 en date du 15 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de...
