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18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre pour la commune d'Oeting le 9 juillet 2013 d'un montant de 21 835,62 euros en vue du recouvrement de la participation pour voies et réseaux liée à l'édification d'un bâtiment autorisé par un permis de construire. Par un jugement n° 1303990 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 juin 2017, 17NC00406
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté en date du 15 avril 2015 par lequel le maire de la commune de Behren-lès-Forbach a refusé de le titulariser au terme de son stage probatoire et l'a licencié pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1503357 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et enjoint à la commune de Behren-lès-Forbach de procéder à la réintégration de M...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 juin 2017, 17NC00426
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté en date du 15 avril 2015 par lequel le maire de la commune de Behren-lès-Forbach a refusé de le titulariser au terme de son stage probatoire et l'a licencié pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1503357 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et enjoint à la commune de Behren-lès-Forbach de procéder à la réintégration de M...
17-03-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le Groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain GIGAL à réparer les préjudices subis en raison de la cessation d'activité de ce groupement. Par un jugement n° 1202883 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Procédure...
17-03-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le Groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain GIGAL à réparer les préjudices subis en raison de la cessation d'activité de ce groupement. Par un jugement n° 1202881 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Procédure...
17-03-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le Groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain GIGAL à réparer les préjudices subis en raison de la cessation d'activité de ce groupement. Par un jugement n° 1202877 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Procédure...
17-03-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le Groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain GIGAL à réparer les préjudices subis en raison de la cessation d'activité de ce groupement. Par un jugement n° 1203021 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Procédure...
17-03-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le Groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain GIGAL à réparer les préjudices subis en raison de la cessation d'activité de ce groupement. Par un jugement n° 1202882 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Procédure...
17-03-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le Groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain GIGAL à réparer les préjudices subis en raison de la cessation d'activité de ce groupement. Par un jugement n° 1202880 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Procédure...
17-03-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le Groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain GIGAL à réparer les préjudices subis en raison de la cessation d'activité de ce groupement. Par un jugement n° 1202884 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Procédure...
