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19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BRANCALEONI...Vu le recours, enregistré le 29 janvier 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES , qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0907243 du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déchargé M. et Mme A...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 à 2004 et des intérêts correspondants ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme A...présentée devant le...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...DELSOL - LORENZI - BRANCALEONI...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par MeH... ; M. C... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0706561 du 1er mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 45 000 euros au titre du préjudice moral subi à la suite du décès de sa concubine et de celui de l'enfant qu'elle portait, survenu lors...

19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité des dispositions fiscales. ... ...BRANCALEONI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 5 octobre 2010 et le 12 avril 2011, présentés pour M. et Mme Jean-Marie A demeurant ..., par Me Brancaleoni ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0616546/2-3 du 29 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 et le complément d'impôt sur...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...BRANCALEONI...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA SOSNYDIS, dont le siège est Chemin des Hayettes à Osny 95520, par Me Brancaleoni, avocat à la Cour ; la SA SOSNYDIS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1009950 en date du 27 avril 2011 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BRANCALEONI...Vu le recours, enregistré le 15 février 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704727 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a réduit les compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt auxquels la SAS Ferrimmo a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2003 et des intérêts de retard y...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BRANCALEONI...Vu le recours, enregistré le 14 février 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704729 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a réduit les compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt auxquels la SAS immobilière Ferrari a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2002 et des intérêts de retard...

...BRANCALEONI...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative de Versailles, présentée pour M. et Mme Robert X, demeurant, ..., par Me Brancaleoni ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0204009 du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée ainsi que des intérêts de retard auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge...

...BRANCALEONI...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2000, présentée par M. Simon X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2097 du 19 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 et des droits complémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 ; 2° à titre principal, de déclarer sa...

...DELSOL - LORENZI - BRANCALEONI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juin 2002, sous le n° 02MA01098 présentée par M. Richard X, demeurant ..., par Me DELSOL, avocat ; M. et Mme Richard X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils avaient été assujettis, au titre de l'année 1992, et des pénalités y afférentes ; 2°/ de les décharger de l'imposition litigieuse ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 C Ils...