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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 novembre 2013, 12NT00375
...BRAJEUX...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour la société Candia, dont le siège est situé 42, cours Suchet à Lyon Cedex 69286, par Me Brajeux, avocat au barreau de Paris ; la société Candia demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906326 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 11 197,44 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2009, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice résultant de la destruction de marchandises par les producteurs de lait le 25...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 décembre 2006, 03NT01234
...BRAJEUX...Vu le recours enregistré le 29 juillet 2003, présenté par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203426 du 3 juin 2003 par lequel Tribunal administratif de Nantes a relaxé M. X, la société Sinpacific Private Limited et la société Navyllyod AG Reederei des fins de la poursuite engagée contre eux par déféré du préfet de la Loire-Atlantique pour contravention de grande voirie commise sur le domaine public maritime, relevée par procès-verbal du 10 octobre 2002 et...
