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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...BRAGANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner La Poste à lui verser une somme de 230 000 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'agissements de harcèlement moral de La Poste, d'ordonner une expertise médicale et comptable et de lui allouer une provision de 10 000 euros. Par un jugement n° 1604518 du 1er février 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

54-03-015-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Recevabilité.... ...BRAGANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires " Le 105 Promenade " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la métropole Nice Côte d'Azur MNCA à lui verser une provision de 23 280,17 euros à valoir sur l'indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à l'occasion des travaux de...