| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 juillet 2020, 18LY00950
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...BPS - AVOCATS D'AFFAIRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 mars 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 9ème section de la Côte d'Or a autorisé la société France Mottes à le licencier pour motif économique. Par jugement n° 1601284 lu le 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 1er mars 2018, présentée pour M. A..., il est demandé à la cour : 1...
66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...BPS - AVOCATS D'AFFAIRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative agricole et viticole Bourgogne du Sud a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler : - la décision de l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire du 9 juin 2015 déclarant M. B... A... apte à son poste de chauffeur " transport vrac ou sacs " ; - la décision du ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 28 septembre 2015 rejetant son recours contre cette décision...