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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 juillet 2020, 18LY00950

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...BPS - AVOCATS D'AFFAIRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 mars 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 9ème section de la Côte d'Or a autorisé la société France Mottes à le licencier pour motif économique. Par jugement n° 1601284 lu le 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 1er mars 2018, présentée pour M. A..., il est demandé à la cour : 1...

France | 06/07/2020 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre b - formation à 3, 22 octobre 2018, 17LY02933

66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...BPS - AVOCATS D'AFFAIRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative agricole et viticole Bourgogne du Sud a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler : - la décision de l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire du 9 juin 2015 déclarant M. B... A... apte à son poste de chauffeur " transport vrac ou sacs " ; - la décision du ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 28 septembre 2015 rejetant son recours contre cette décision...

France | 22/10/2018 | 5ème chambre b - formation à 3
 
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