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| CEDH, AFFAIRE S.C. c. ROUMANIE, 2015, 001-152389
...BOZAI E....TROISIÈME SECTION AFFAIRE S.C. c. ROUMANIE Requête no 9356/11 ARRÊT STRASBOURG 10 février 2015 DÉFINITIF 10/05/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire S.C. c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Luis López Guerra, Ján Šikuta, Dragoljub Popović, Kristina Pardalos, Johannes Silvis, Iulia Antoanella Motoc, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section, Après en avoir délibéré en...
| CEDH, AFFAIRE N.M. c. ROUMANIE, 2015, 001-152390
...BOZAI E....TROISIÈME SECTION AFFAIRE N.M. c. ROUMANIE Requête no 75325/11 ARRÊT STRASBOURG 10 février 2015 DÉFINITIF 10/05/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire N.M. c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Luis López Guerra, Ján Šikuta, Dragoljub Popović, Kristina Pardalos, Johannes Silvis, Iulia Antoanella Motoc, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section, Après en avoir délibéré en...
