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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 29 mars 2016, 14VE02352
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...BOYER CHAMMARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 juillet 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième section des Hauts-de-Seine a autorisé la société ACOR INTER MANUFACTURING AIM à le licencier. Par un jugement n° 1007239 du 24 février 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 juin 2003, 00PA01385
...BOYER - CHAMMARD...Vu, enregistrée le 5 mai 2000 au greffe de la cour, le requête présentée par Mme Sophie X, demeurant ... par Maître X... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la contrainte dont résulte le commandement de payer en date du 18 mars 1997 ; 2° de déclarer acquise la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt sur le revenu afférent à l'année 1987...
