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...BOYER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 13 juillet 2009 par télécopie et confirmée le 16 juillet 2009 par la production de l'original, présentée pour la SCI DES CANADIENS, dont le siège est 20 rue des canadiens à Broglie 27270, par Me Boyer ; la SCI DES CANADIENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702529 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2007 du maire de Broglie délivrant un permis de construire au profit de la société Logement Familial de l'Eure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2019, 16DA02438
39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la convention de délégation de service public conclue le 4 novembre 2013 entre la communauté d'agglomération de Saint-Omer et la société Ellipse pour l'exploitation d'un complexe sportif, culturel et événementiel sur le territoire de la commune de Longuenesse et de condamner la communauté d'agglomération de Saint-Omer à lui verser la...
...BOYER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 avril 2008 par télécopie et confirmé le 4 avril 2008 par la production de l'original, présentée pour la SCI « 20 RUE DES CANADIENS », dont le siège est situé 20 rue des Canadiens à Broglie 27270, par Me Boyer ; la SCI « 20 RUE DES CANADIENS » demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0502892 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 7 avril 2005 et 23 septembre 2005 de la commission locale de l'Agence nationale pour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA02071
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E..., Mme H... E... épouse G... et Mme B... E... épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 24 novembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Bourgtheroulde-Infreville a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Ouen-du-Tilleul et subsidiairement de l'annuler en tant que cette délibération a classé la parcelle...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 25 janvier 2022, 20DA00196
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... G..., M. et Mme B... H... et M. et Mme J... C..., ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le maire de Bois-Guillaume a accordé à la société Rives-de-Seine Promotion Immobilière un permis de construire afin de démolir 3 maisons existantes et d'édifier un immeuble comprenant 44 logements collectifs et 3 cases commerciales sur un terrain situé 5 rue de la République, ainsi que la décision du 12 février 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 16 février 2023, 21DA00541
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D..., Mme E... H... et M. et Mme A... F... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le maire d'Evreux a délivré à la société Valorisation d'actifs France un permis de construire un immeuble comportant sept logements au 25 rue Saint-Pierre ainsi que les décisions implicites ayant rejeté leur recours gracieux contre cet arrêt...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BOYER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 8 juillet 2010, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ..., par Me Boyer, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801610 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 décembre 2007 du maire de la commune de Bois-Guillaume accordant un permis de construire à la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16 avril 2015, 13DA01425
60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...BOYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août 2013 et 2 octobre 2013, présentés pour M. C... B..., demeurant..., par MeD... A... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101970 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bihorel à lui verser la somme de 624 994,57 euros, majorée des intérêts légaux et de leur capitalisation ; 2° de condamner la...
54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...BOYER...Vu le recours, enregistré le 25 juillet 2013, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1101069 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la société SCIF 76, l'arrêté du 8 février 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul-de-Fourques a, au nom de l'Etat, refusé à cette société un permis d'aménager quatre lots de terrains à bâtir ; ...................................................................................................... Vu les...
55-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. ... ...BOYER...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me D... A... ; M. B... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1003098 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a limité à la somme de 1 924,56 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné la commune de Nointot en réparation des préjudices qu'il a subis du fait d'une autorisation illégale qui lui avait été accordée ; 2° d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2010 par lequel le maire de la commune de...
