Recherche de avec pour avocat BOUZIDI - BOUHANNA dans la jurisprudence francophone - page 59
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 23 janvier 2004, 257106
54-035-03-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 5 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, soit suspendue la décision en date du 7 avril 2003 par...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 26 décembre 2003, 262992
54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kamal X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 233171
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GÉNÉRALES - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 27 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pascale X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 1er mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejet...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 245279
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le recours, enregistré le 16 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 97PA03558 du 7 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, en premier lieu, annulé le jugement n° 961972 du 17 octobre 1997 du tribunal administratif de Melun, et accordé à la société X... France, antérieurement dénommée SARL France Implants, puis SARL Friatec Médical France, la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés, au titre de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 19 novembre 2003, 235689
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félix-Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 28 juin 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2001 par laquelle le conseil régional Rhône-Alpes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 22 octobre 2003, 235235
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 21 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kalifa Ben Mohamed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 250163
55-03-05-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu 1°, sous le n° 250163, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 3 juillet 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 22 octobre 2003, 256370
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 avril, 21 mai et 9 juillet 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Clodomir X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 25 mars 2003, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'invalidation de la liste conduite par M. Y aux élections municipales partielles de la commune de Sainte-Rose des 2 et 9 février 2003 ; 2° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 2 et 9 février 2003 dans la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 220280
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000, présentée pour la SOCIETE TEZIER, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 février 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur le recours du ministre de l'économie et des finances, annulé le jugement du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble lui avait accordé la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 05 septembre 2003, 246485
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le recours, enregistré le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, confirmant le jugement du 15 mai 2000 rendu par le tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse, a reconnu à M. Paulin X un droit à pension au taux de 15 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu...
