Recherche de avec pour avocat BOUYSSOU dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 358 résultats trouvés :
| ...BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée au greffe le 20 décembre 2005, ainsi que le mémoire complémentaire, enregistré le 12 janvier 2006, présentés pour la COMMUNE DE MONDONVILLE, représentée par son maire ; La COMMUNE DE MONDONVILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 19 octobre 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mlles Florence et Véronique Z, le certificat d'urbanisme négatif opposé par le maire de ladite commune le 21 octobre 2003 pour la réalisation d'un projet de serre horticole sur un terrain cadastré AL 222 ; 2° de rejeter la demande présentée...
...BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2003 sous le n° 03BX00624, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur la demande de la SCI Bergerac La Cavaille Nord, le titre exécutoire émis à son encontre le 18 décembre 1996 ; 2° de rejeter la demande dirigée contre le titre exécutoire susvisé présentée par la SCI Bergerac La Cavaille Nord devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; ………………………………………………………………………………………… Vu les...
...BOUYSSOU...Vu I, la requête, enregistrée le 9 novembre 2001, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU FIL D'ARIANE SECTION SEPT DENIERS, dont le siège est 22 chemin Roques à Toulouse 31200, Mme Josette X, élisant domicile ..., M. René Y, élisant domicile ..., Mme Solange B, élisant domicile ..., Mme Simone Z, élisant domicile ..., M. Jacques Z, élisant domicile ..., M. Roger C, élisant domicile ..., Mme Martine D, élisant domicile ... ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU FIL D'ARIANE et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de...
...BOUYSSOU...Vu la requête enregistrée le 10 juin 2002, présentée par la commune de LA LOUBIERE 12740, représentée par son maire ; La commune de LA LOUBIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 février 2002 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé les délibérations du conseil municipal de la commune en date du 30 août et du 19 juillet 1999 et le rejet du recours gracieux formé par M. Y le 15 février 2000 ; 2° de rejeter les demandes de Mme X et de M. Y tendant à l'annulation des délibérations portant révision du plan d'occupation des sols de la commune ; - Vu les autres pièces du dossier...
...BOUYSSOU...Vu le recours enregistré le 20 mai 2005 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les arrêtés du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 31 juillet 2002 et du 24 février 2003 fixant le montant de l'indemnisation de la valeur de remplacement des animaux du GAEC du Verdier, et a condamné l'Etat à verser au GAEC du Verdier la somme de 179 983,50 € majorée...
...BOUYSSOU...Vu, enregistrée sous le n° 04BX02164 au greffe de la cour le 22 décembre 2004, la requête présentée pour la SOCIETE VAURAL par Maître Fernand Bouyssou, avocat ; la SOCIETE VAURAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation des décisions par lesquelles la commission départementale d'équipement commercial du Tarn a autorisé la société Alize Aménagement à créer à Lavaur une station service et un ensemble commercial composé d'un magasin de bricolage, d'une galerie marchande et d'un supermarché ; 2° d'annuler ces...
...BOUYSSOU...Vu la requête enregistrée au greffe le 19 janvier 2006, présentée pour la SOCIETE SEP ACTIVITES, dont le siège est 57 avenue des Trois Lieues à Tresses 33370 ; La SOCIETE SEP ACTIVITES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 6 décembre 2005 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs délivrés par le maire de la commune de Mérignac les 12 et 15 mars 2004, ensemble la décision du 28 mai 2004 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre à la commune de...
...BOUYSSOU...Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 2006 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 9901736 rendu le 17 mars 2005 par le Tribunal administratif de Toulouse ; Vu, enregistrée le 1er septembre 2006, la lettre en date du 28 août 2006 par laquelle la SOCIETE DES TELESKIS DES MONTS D'OLMES dont le siège social est Montferrier à Lavelanet 09300, a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 991736 rendu le 17 mars 2005 par le Tribunal administratif de Toulouse ; Vu la lettre en...
...BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 2005, présentée pour la société civile immobilière DU 14 RUE CAFFARELLI dont le siège social est 14, rue Caffarelli à Toulouse 31000 ; la SCI DU 14 RUE CAFARRELLI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 juin 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 juillet 2003 par lequel le maire de Toulouse lui a refusé un permis de construire modificatif et du rejet en date du 31 octobre 2003 opposé par cette même autorité à son recours gracieux...
...BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2008, présentée pour la SAS LUXDIS, dont le siège est 6 rue Paul Sabatier à Chalon-sur-Saône 71100 ; La SAS LUXDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701241 du Tribunal administratif de Dijon du 17 juin 2008 qui annulé la décision du 5 avril 2007 par laquelle la Commission départementale d'équipement commercial de Saône-et-Loire l'a autorisée à créer une station-service, sur le territoire de la commune de Lux ; 2° de rejeter la demande de la société Bermasyl devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner la société Bermasyl à lui verser une somme de...
