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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 26 mars 2010, 09NT02056
...BOUTTIER...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2009, présentée pour la SA BUREAU VERITAS, dont le siège est immeuble Le 1828 67-71, boulevard du Château à Neuilly-sur-Seine 92200, représentée par son représentant légal, par Me Bouttier, avocat au barreau de Paris ; la SA BUREAU VERITAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1606 en date du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée solidairement avec la société Arcole et la SARL STTE à payer au département de Paris la somme de 245 470,33 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2008 ; 2° de rejeter...
24-01-02-01-01-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME. - OCCUPATION. - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - AUTORISATIONS UNILATÉRALES. -... ...BOUTTIER...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2003, présentée pour le PORT AUTONOME DE PARIS, représenté par son directeur général en exercice, dont le siège est ... 75 732, par Me Z... ; le PORT AUTONOME DE PARIS demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 27 mars 2003 en tant qu'il a fait droit à la demande de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines d'annuler l'état exécutoire émis à son encontre le 11 juillet 2002 pour un...
