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| 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...BOUTTEN...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...Boutten ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900765 du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2004, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...BOUTTEN...Vu l'arrêt n° 11MA00387 rendu ce jour, par lequel la Cour, statuant sur la requête de M. C... dirigée contre le jugement n° 0900765 du 2 décembre 2010 du tribunal administratif de Bastia, a annulé ce jugement, évoqué la demande en tant qu'elle concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M.C..., au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2004, ainsi que les pénalités correspondantes, et décidé que la Cour statuerait par un arrêt distinct sur les conclusions de...
...BOUTTEN...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 décembre 2001, sous le n° 01MA02626, présentée pour M. François X, par Me Boutten, élisant domicile ... ; M. François X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900515 en date du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Biguglia à lui verser la somme de 100.000 F en réparation du préjudice causé par un manquement à ses obligations contractuelles ; 2° de condamner la commune à lui payer ladite somme majorée des intérêts au...
