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France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08 novembre 2024, 467976

55-03-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - CHIRURGIENS-DENTISTES. - CHIRURGIEN-DENTISTE EXERÇANT AU... ...BOUTHORS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 3 octobre 2022 et les 3 janvier et 12 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... et la SELARL " Cabinet de la Vallée de Kaysersberg " demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 7 avril 2022...

France | 08/11/2024 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 février 2020, 437713

...BOUTHORS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cabinet 21 Libération demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes de statuer sur la légalité des modifications qui ont été apportées à ses statuts à la suite de la prise de participation majoritaire au sein de son capital social de la société Cabinet...

France | 04/02/2020 | Juge des référés
 
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