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| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 15 décembre 2004, 263596
...BOUTHORS...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mehdi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 23 décembre 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'arrêté du 21 novembre 2003 du préfet de police lui retirant sa carte professionnelle de chauffeur de taxi pour une durée de trois mois ferme et de six mois avec sursis ; 2° statuant en tant que juge des référés, d'ordonner la suspension de cet arrêté ; 3° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 08 octobre 2004, 253189
...BOUTHORS...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 263501
...BOUTHORS...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Moukhamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à suspendre l'exécution de la décision du 2 octobre 2003 par laquelle le préfet de police a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et, d'autre part, à ordonner au préfet de police de l'admettre au séjour et de lui délivrer un récépissé lui permettant l'enregistrement de sa...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 09 avril 2004, 250079
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...BOUTHORS...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt du 28 mai 2002 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme X à l'encontre de l'ordonnance du 29 mars 2001 du président du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2004, 234142
...BOUTHORS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 25 et 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yasir Arafat Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 27 mars 2001 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 2001 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission des...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 mars 2004, 254110
01-05-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONÉE - ABSENCE - PUBLICATION NE... ...BOUTHORS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ACBM, dont le siège est ... : la SARL ACBM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 10 décembre 2002 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 1er octobre 2002 par laquelle la commission a...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2004, 234141
...BOUTHORS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 25 et 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Shumaila Jabeen Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 27 mars 2001 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 2001 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 18 février 2004, 246581
...BOUTHORS...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 26 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Salah X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 03 mai 2004, 253589
335-02-03 ÉTRANGERS - EXPULSION - MOTIFS - NÉCESSITÉ IMPÉRIEUSE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ART. 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945... ...BOUTHORS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. M'Hamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 février 2004, 252623
...BOUTHORS...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Nacer A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
