La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat BOUTHORS - page 264

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Mines - Assurances sociales - Pension d'orphelin - Durée - Adoption plénière de l'orphelin - Effet *... ...Avocats :M. Bouthors et Mme Luc-Thaler...Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'enfant Carole, orpheline de père et de mère, a été recueillie puis adoptée par son oncle Raymond X... ; que, prenant acte de cette adoption plénière prononcée par jugement du 25 janvier 1980, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines a supprimé le service de la pension d'orphelin au taux double qu'en application de l'article 164 du décret du 27 novembre 1946, elle lui avait...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Action en justice - Action concernant les biens communs - Représentation de la femme par le mari - Mari défendeur -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Bouthors...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1421 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le mari, en sa qualité d'administrateur de la communauté, a le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs ; que les décisions rendues à son encontre sont opposables à la femme ; Attendu que M. Joseph C..., se plaignant d'un trouble...