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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 05 décembre 2019, 18LY00514
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...BOUTHIER-PERRIER et DELOCHE et NINOTTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 3 novembre 2015 par laquelle la ministre chargée du travail a retiré la décision de l'inspectrice du travail du 10 mars 2015 ayant autorisé son licenciement ainsi que sa décision rejetant implicitement le recours hiérarchique formé par l'intéressé et a autorisé son licenciement. Par jugement n° 1507595 du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 août 2018, 16LY02700
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...BOUTHIER-PERRIER et DELOCHE et NINOTTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...F...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de donner acte de ce qu'elle accepte l'avenant modifiant en contrat à durée indéterminée le contrat se terminant le 6 octobre 2013, sous réserve de reconstitution de carrière et des rappels de salaires dus à ce titre ; 2° de condamner le centre hospitalier d'Annonay à lui verser la somme de 5 000...
